Fils d'actualités juridiques

12/04/2022 Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
11/04/2022 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
11/04/2022 Public - Public
La RJPF d’avril est en ligne
07/04/2022 Public - Public
Contrat illégalement signé par le gestionnaire d'un port de plaisance : une faute sans responsabilité
07/04/2022 Public - Public
La place au port de plaisance et les contraintes du domaine public maritime
07/04/2022 Public - Public
Prévention des risques industriels : renforcement du socle règlementaire commun
06/04/2022 Affaires - Sociétés
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens
06/04/2022 Affaires - Affaires
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
06/04/2022 Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
05/04/2022 Public - Public
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »