Fils d'actualités juridiques

20/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription des actions personnelles en copropriété
20/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
18/11/2017 Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
16/11/2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
16/11/2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
15/11/2017 Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition