Fils d'actualités juridiques

02/11/2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
02/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
02/11/2017 Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
31/10/2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
31/10/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
31/10/2017 Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
31/10/2017 Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
30/10/2017 Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
30/10/2017 Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
30/10/2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale