Fils d'actualités juridiques

01/07/2022 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
29/06/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
29/06/2022 Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
10/06/2022 Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
09/06/2022 Civil - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
07/06/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
18/05/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
11/05/2022 Civil - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque
04/05/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS