Fils d'actualités juridiques

29/11/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
25/11/2021 Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
25/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
24/11/2021 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
24/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
24/11/2021 Civil - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
19/11/2021 Public - Santé / Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
17/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
17/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet