Fils d'actualités juridiques

02/12/2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
01/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
01/12/2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
30/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016 Public - Public
Formation : adapter ses contrats après la réforme
30/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
29/11/2016 Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
29/11/2016 Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable