Fils d'actualités juridiques

06/12/2016 Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
06/12/2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
05/12/2016 Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
05/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016 Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
05/12/2016 Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
05/12/2016 Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
02/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016 Public - Public
Substances appauvrissant la couche d’ozone : quotas alloués en 2017
02/12/2016 Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces