Fils d'actualités juridiques

27/05/2025 Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
26/05/2025 Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
26/05/2025 Fiscalité - Fiscalité
Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025
26/05/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
23/05/2025 Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
23/05/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
22/05/2025 Fiscalité - Fiscalité / Travail et social - Travail et social
Changements majeurs pour les associés de SEL à partir de 2025
22/05/2025 Affaires - Sociétés / Travail et social - Travail et social
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
21/05/2025 Immobilier - Immobilier
Affaire Apollonia : une reconnaissance judiciaire décisive pour les victimes d’un vaste scandale immobilier
21/05/2025 Fiscalité - Fiscalité
Déclaration fiscale et PER : attention aux pièges à éviter