Fils d'actualités juridiques

25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
22/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale