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La cour d’appel considère que le caractère lésionnaire du partage de l’immeuble doit s’apprécier à l’aune de la créance détenue sur l’indivision telle que convenue par les parties. Ainsi, elle constate le caractère lésionnaire du partage dans la mesure où la valeur du bien au moment du partage était supérieure à celle convenue par les parties et condamne le créancier à payer un supplément à l’acte de partage.
Il est reproché à la cour d’appel d’apprécier la créance sur l’indivision à sa valeur nominale. L’auteur du pourvoi soulève notamment que les travaux engagés par le coindivisaire ont permis d’augmenter la valeur du bien. Ainsi, l’appréciation de la créance doit tenir comte de l’augmentation de la valeur du bien.
La Cour de cassation accueille ses arguments. Même si les parties ont prévu dans l’acte de partage de se tenir à la valeur nominale des dépenses, la créance sur l’indivision devait être évaluée selon l’article 815-13 du Code civil. Il prévoit que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. »
Il en résulte que le caractère lésionnaire du partage devait tenir compte de l’augmentation de la valeur de l’immeuble indivis.
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023
Les juges de cassation, dans un arrêt du 25 octobre 2023, précisent les règles d’appréciation d’une créance détenue sur l’indivision en vue d’établir le caractère lésionnaire du partage. Selon la première chambre civile, lorsqu’un indivisaire améliore à ses frais un bien indivis, c’est l’article 815-13 du Code civil qui doit s’appliquer.
La cour d’appel considère que le caractère lésionnaire du partage de l’immeuble doit s’apprécier à l’aune de la créance détenue sur l’indivision telle que convenue par les parties. Ainsi, elle constate le caractère lésionnaire du partage dans la mesure où la valeur du bien au moment du partage était supérieure à celle convenue par les parties et condamne le créancier à payer un supplément à l’acte de partage.
Il est reproché à la cour d’appel d’apprécier la créance sur l’indivision à sa valeur nominale. L’auteur du pourvoi soulève notamment que les travaux engagés par le coindivisaire ont permis d’augmenter la valeur du bien. Ainsi, l’appréciation de la créance doit tenir comte de l’augmentation de la valeur du bien.
La Cour de cassation accueille ses arguments. Même si les parties ont prévu dans l’acte de partage de se tenir à la valeur nominale des dépenses, la créance sur l’indivision devait être évaluée selon l’article 815-13 du Code civil. Il prévoit que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. »
Il en résulte que le caractère lésionnaire du partage devait tenir compte de l’augmentation de la valeur de l’immeuble indivis.
Source : Actualités du droit
