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Néanmoins, dans certaines situations, des mesures d’expulsion peuvent tout de même avoir lieu :
— pour les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
— dans le cadre d’une procédure de divorce : en cas d’ordonnance de non conciliation, quand le juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion de l’époux du domicile conjugal ;
— en cas de violences intrafamiliales : dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’expulsion de l’époux, partenaire du Pacs ou conjoint violent, dans le couple ou sur les enfants, peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales ;
— en présence de squatteurs :
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2023
Le 1er novembre 2023 marque le début de la trêve hivernale, période de cinq mois durant laquelle les mesures d’expulsions sont suspendues, sauf dans certaines situations particulières.
Néanmoins, dans certaines situations, des mesures d’expulsion peuvent tout de même avoir lieu :
— pour les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
— dans le cadre d’une procédure de divorce : en cas d’ordonnance de non conciliation, quand le juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion de l’époux du domicile conjugal ;
— en cas de violences intrafamiliales : dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’expulsion de l’époux, partenaire du Pacs ou conjoint violent, dans le couple ou sur les enfants, peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales ;
— en présence de squatteurs :
- occupant un domicile (résidence principale ou secondaire),
- occupant un garage ou un terrain (possibilité pour le juge ordonnant l’expulsion de supprimer trêve hivernale ou d’en réduire le délai).
Source : Actualités du droit
