Fils d'actualités juridiques

08/02/2018 Affaires - Banque et Finance
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
08/02/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
07/02/2018 Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
07/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés
07/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
07/02/2018 Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
07/02/2018 Affaires - Banque et Finance
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
07/02/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
07/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
07/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés