Fils d'actualités juridiques

22/05/2018 Public - Public
Vocabulaire concernant l’environnement
22/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
22/05/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Civil
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
18/05/2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
18/05/2018 Public - Public
Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation
18/05/2018 Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
17/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
17/05/2018 Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
17/05/2018 Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
17/05/2018 Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent