Fils d'actualités juridiques

19/06/2018 Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue
19/06/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
19/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
18/06/2018 Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
18/06/2018 Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
18/06/2018 Public - Public
Quatorze propositions d’avenir pour la territoriale
18/06/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
18/06/2018 Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
18/06/2018 Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »