Fils d'actualités juridiques

08/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale ?
08/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
08/06/2016 Civil - Immobilier, Responsabilité
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
08/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites ?
08/06/2016 Civil - Immobilier
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
06/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
06/06/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
06/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Sociétés et groupements
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
06/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
06/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires