Fils d'actualités juridiques

27/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
27/11/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Détaxe : le BO douanes pour 2021
26/11/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
26/11/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
26/11/2020 Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
26/11/2020 Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
25/11/2020 Public - Public
DASRI : de nouvelles exigences d’emballage
25/11/2020 Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
24/11/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation