Fils d'actualités juridiques

27/08/2021 Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
23/08/2021 Public - Public
ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
20/08/2021 Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
12/08/2021 Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
12/08/2021 Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
11/08/2021 Public - Public
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics
05/08/2021 Public - Public
Suppression d’emploi : contrôle du juge sur la recherche d’une nouvelle affectation
05/08/2021 Public - Public
Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État
28/07/2021 Public - Public
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
28/07/2021 Public - Public
Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony