Fils d'actualités juridiques

05/07/2022 Affaires - Transport, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
05/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
04/07/2022 Public - Public / Affaires - Affaires, Transport
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
04/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
01/07/2022 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
29/06/2022 Affaires - Sociétés
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
29/06/2022 Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
28/06/2022 Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
28/06/2022 Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2022
22/06/2022 Public - Public
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés