Fils d'actualités juridiques

02/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
01/09/2016 Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
01/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
01/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
01/09/2016 Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016 Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
31/08/2016 Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
31/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
31/08/2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
31/08/2016 Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation