Fils d'actualités juridiques

15/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016 Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
14/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
14/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
14/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
14/11/2016 Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
14/11/2016 Public - Public
Lave-vaisselle : nouvelle liste de normes européennes applicables
14/11/2016 Public - Public
Nouvelle liste de normes applicables aux équipements radioélectriques
14/11/2016 Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lavantes-séchantes domestiques
14/11/2016 Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lave-linge ménagers