Fils d'actualités juridiques

29/11/2022 Public - Public
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
29/11/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
28/11/2022 Public - Public
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
28/11/2022 Public - Public
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
28/11/2022 Public - Public
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
24/11/2022 Public - Public
Évaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer
23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
23/11/2022 Public - Public
La Revue des loyers de novembre est en ligne
22/11/2022 Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
21/11/2022 Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense