Fils d'actualités juridiques

27/02/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
27/02/2018 Public - Public / Affaires - Affaires
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
27/02/2018 Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
26/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
26/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
26/02/2018 Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
26/02/2018 Public - Public
Enrichissement de la langue française : 3 nouvelles recommandations
26/02/2018 Public - Public
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
26/02/2018 Public - Public
Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires
23/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !