Fils d'actualités juridiques

07/05/2019 Public - Public
Acides gras trans : son utilisation dans les produits alimentaires est restreinte
07/05/2019 Public - Public
Abattoirs : expérimentation surveillance vidéo
07/05/2019 Public - Public
Abattoirs mobiles : expérimentation sur 4 ans
07/05/2019 Affaires - Affaires / Public - Public
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
06/05/2019 Public - Public
Restauration collective : composition des repas
06/05/2019 Public - Public
Restauration collective : affichage de la nature des produits
06/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
06/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
06/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement
06/05/2019 Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger