Fils d'actualités juridiques

20/10/2020 Public - Public
Prévention et gestion des déchets : l’ordonnance bientôt ratifiée
20/10/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
19/10/2020 Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
19/10/2020 Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
16/10/2020 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
15/10/2020 Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
15/10/2020 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
14/10/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
14/10/2020 Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
14/10/2020 Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?