Fils d'actualités juridiques

12/03/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
28/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
28/02/2024 Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
21/02/2024 Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
14/02/2024 Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
09/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
08/02/2024 Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
08/02/2024 Affaires - Banque et Finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
08/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
07/02/2024 Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert