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Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/06/2023
Le 24 mai 2023, l’administration fiscale a publié au BOFiP-Impôts ses commentaires relatifs au crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
Pour mémoire, l'article 82 de la loi de finances pour 2022 a institué un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (LF 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 82).
Codifié à l’article 220 septdecies du CGI, ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises d’édition musicale assujetties à l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d’un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022.
Il est calculé au titre de chaque exercice et est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne) du montant total des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 300 000 € par contrat de préférence éditoriale engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Il est plafonné à 500 000 € par entreprise et par exercice.
Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 est venu préciser l’assiette de ce crédit d’impôt et fixer les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale (D. n° 2022-1424, 10 nov. 2022, JO 11 nov. ; voir Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales : modalités d’application, Actualités du droit, 14 nov. 2022).
Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Les commentaires administratifs relatifs à ce nouveau crédit d’impôt sont publiés au BOI-IS-RICI-10-15, et plus particulièrement :
Codifié à l’article 220 septdecies du CGI, ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises d’édition musicale assujetties à l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d’un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022.
Il est calculé au titre de chaque exercice et est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne) du montant total des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 300 000 € par contrat de préférence éditoriale engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Il est plafonné à 500 000 € par entreprise et par exercice.
Le décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 est venu préciser l’assiette de ce crédit d’impôt et fixer les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale (D. n° 2022-1424, 10 nov. 2022, JO 11 nov. ; voir Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales : modalités d’application, Actualités du droit, 14 nov. 2022).
Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Les commentaires administratifs relatifs à ce nouveau crédit d’impôt sont publiés au BOI-IS-RICI-10-15, et plus particulièrement :
- au BOI-IS-RICI-10-15-10 s’agissant de son champ d'application (entreprises éligibles et conditions tenant au contrat au titre duquel les dépenses sont engagées) ;
- au BOI-IS-RICI-10-15-20 s’agissant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ;
- au BOI-IS-RICI-10-15-30 s’agissant des modalités de calcul, d’utilisation, de déclaration et de contrôle du crédit d’impôt, ainsi que des modalités de détermination du crédit d'impôt des groupes de sociétés définis aux articles 223 A et suivants du CGI ;
- au BOI-IS-GPE-30-30-30-40 s’agissant des modalités d’imputation du crédit d’impôt dans le cadre d’un groupe de sociétés.
Source : Actualités du droit
